Législation
Législation
Suite à un grand nombre de questions posées par des fans du site, je me propose de tenter une approche sur les réglementations et lois qui régissent le monde des modifications de voitures.
1ère étape, recherche sur le site du Ministère des transports, je tombe sur une FAQ liée à la sécurité routière. Je relève ces 2 questions/réponses :
| Après plusieurs années de séjour aux Etats-Unis, je vais rétablir résidence à Paris. Veuillez m’indiquer les formalités et formulaires pour importer mon véhicule dont je suis propriétaire depuis un an, le coût de l’immatriculation et s’il y a des changements à faire sur la voiture ?En application de la réglementation, l’immatriculation en France d’un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat tiers à l’Union européenne peut être obtenue au vu des pièces suivantes :
l’imprimé réglementaire de demande d’immatriculation accompagné des pièces justificatives d’identité et de domicile, un procès-verbal de contrôle technique français si le véhicule a plus de quatre ans. |
| Je suis un fan de tuning-auto. Puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé à la DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) (anciennement services des mines) la plus proche pour se voir éventuellement attribuer une nouvelle carte grise si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci. Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route. Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle. |
A priori, un seul organisme est donc capable de délivrer une homologation pour les modifications de votre voiture, la DRIRE : http://www.drire.gouv.fr/
Les missions des DRIRE en matière de véhicules comprennent : (1)
- Le contrôle de conformité initial des véhicules neufs ayant fait l’objet d’un carrossage lorsque le carrossier n’a pas la qualité d’ « opérateur qualifié « . ( ex visite technique initiale). Ce contrôle peut intervenir sur le véhicule, soit avant sa première immatriculation, soit dans les deux mois suivant cette première immatriculation.
- La délivrance d ‘attestation d’aménagement pour les véhicules de transport en commun de personnes (cette attestation remplace la carte violette)
- La délivrance de documents autorisant la mise en circulation de véhicules à usage spécifique :
- cartes blanches pour les véhicules spécialisés de dépannage,
- certificats d’agrément pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses.
- La réception des véhicules routiers : (notre cas…)
- neufs
- modifiés
- ou importés
- La surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules.
Ces missions sont exercées sous l’autorité du Ministère chargé des transports.
Voyons donc la réception de véhicules routiers…
Les DRIRE sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception. (on ne dit plus homologation)
Une réception peut être accordée :
- par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement),
- à titre isolé à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).
Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures.
C’est là que tout se complique, disons que les lignes qui suivent sont simples, mais qu’elles ne nous apprennent pas grand chose ! Je coupe un peu la page, histoire de simplifier…
RECEPTION DES VEHICULES NEUFS
En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l’objet d’une réception par type par le constructeur. Vous pouvez obtenir copie du document de réception en vous adressant à celui-ci (liste des constructeurs) (Intéressant !)
Pour les véhicules construits à l’unité, vous devez prendre contact avec la DRIRE de votre région qui vous informera sur les modalités correspondantes.
Pour le dossier à constituer pour l’immatriculation de ce véhicule neuf en préfecture, reportez-vous au site service public
RECEPTION D’UN VEHICULE TRANSFORME
Toute transformation notable d’un véhicule doit faire l’objet d’une réception par la DRIRE.
Parmi les transformations concernées, on peut citer :
- l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier…)
- l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL
- la transformation d’une voiture particulière en camionnette
- la transformation d’une camionnette en voiture particulière
Le mieux c’est ça :
Pour tous les autres cas de transformation de véhicules, contactez la DRIRE de votre région avant de réaliser la modification envisagée.
Commençons par transformer un 4×4 classique en 6 roues, disons un Range Rover. Je suis de Château Thierry, donc Picard, je contacte la DRIRE Picarde :http://www.picardie.drire.gouv.fr/ J’y trouve un lien véhicule, puis un lien réception de véhicules à titre isolé (Importation, transformation, etc.). Je tombe sur la bonne page :
Identifications ou réceptions de véhicules à titre isolé
Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l’importateur se charge des attestations nécessaires. Dans certains cas isolés : importation de véhicule ; transformation de véhicule ; construction artisanale ; véhicule usagé reconstruit ;etc., cette conformité doit être établie, à l’issue d’une réception à titre isolé du véhicule par la DRIRE territorialement compétente ou d’une identification pour les véhicules importés en provenance de l’Espace Économique Européen (EEE) et non couverts par une réception communautaire.
Procédure simplifiée pour l’immatriculation en Préfecture des véhicules importés ayant fait l’objet d’une réception communautaire. (Je laisse tomber ce lien)
Pour vous aider à préparer votre dossier de demande d’identification ou de réception de véhicule à titre isolé 2 services de la DRIRE. (manque une virgule après isolé 🙂)
A – Appel téléphonique
Les usagers peuvent composer le N° de téléphone des renseignements « véhicules » du département de leur domicile. Une secrétaire vous posera les questions nécessaires pour identifier votre situation. Elle sera immédiatement en mesure de vous envoyer par télécopie ou par courrier un document donnant diverses recommandations ; la composition du dossier adapté de demande d’identification ou de RTI le (ou les) formulaires adaptés à adresser à la DRIRE.
Aisne : 03.23.59.96.00
Oise : 03.44.10.54.20
Somme : 03.22.38.32.00
Le service de renseignement téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
B- Téléchargement de documents
Alors là, stupeur, rien ne va plus, un clique sur les téléchargements et on retourne direct au point (1) , sur le site de base… Dommage, tout paraissait si limpide…
En attendant, je me penche sur l’immatriculation d’un véhicule modifié, il y a l’article R322-8 du Code de la route qui stipule :
Article R322-8
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d’immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s’il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Rien de spécial sur les modifications autorisées… A priori, pour tout ce qui touche aux règles, un seul site, Legifrance Dans l’onglet Accueil, cliquez sur Les codes, puis « CODE DE LA ROUTE », puis « Partie Réglementaire ».
Le LIVRE III, TITRE Ier est dédié à tout ce qui touche au véhicule, poids et dimensions, éclairage, pneumatiques, freinage, etc.
Dans TITRE II vous trouverez par exemple les textes sur la réception et l’homologation… Mais aussi l’article R322-8 ci-dessus.
Tout ça est bien intéressant, mais il n’y a aucun détail technique, par contre dans le freinage, il y a des dispositions pour les véhicules à traction animale…
Je cherche plus en avant et je tombe sur les réglementations européennes et plus particulièrement sur la France sur le site EUR-Lex. Sur cette page, on accède auxdéfinitions des véhicules à moteur et à une fiche très détaillée de renseignements qu’il faut soumettre pour une réception. C’est déjà une avancée, disons un vrai renseignement. Regardez les autres articles, beaucoup mieux faits que sur le site Français.
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et machines agricoles.
…
ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)
0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale)
0.2. Type et dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes)
0.3. Genre
0.4. Catégorie du véhicule (b)
0.5. Nom et adresse du constructeur
0.6. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.7. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires: 0.7.1. Sur le châssis
0.7.2. Sur la carrosserie
0.7.3. Sur le moteur
0.8. Sur le châssis le numérotage dans la série du type commence au numéro…
1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE (Nous y sommes !)
(joindre photos 3/4 avant et 3/4 arrière)
(joindre schéma coté de l’ensemble du véhicule)
1.1. Nombre d’essieux et de roues (éventuellement chenilles ou bandes de roulement)
1.1.1. Nombre d’essieux à pneus jumelés (éventuellement)
1.2. Roues motrices (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu)
1.3. Châssis (au cas où il existe) (schéma descriptif de l’ensemble)
1.4. Matériaux des longerons (c)
1.5. Emplacement et disposition du moteur
etc.
Je crois que nous y sommes vraiment, c’est très technique, des formulaires tout prêts existent, mais le remplissage ne semble pas si évident que ça.
A lire des pages et des pages sur mon écran, il me parait finalement assez normal qu’il n’y ait pas de « fil conducteur » simple, étant donné la complexité d’un seul véhicule. Il est tout aussi évident que les normes de sécurités changent tous les jours et que ça laisse place à un énorme empilement de lois sur le sujet.
Je pense vous avoir donné les grands traits et les pages principales pour mieux pouvoir collecter les informations sur les législations en vigueur, maintenant, c’est à vous de jouer.
Si vous avez des informations complémentaires, n’hésitez par à m’en faire part.
Bonjour,
Concernant l’immatriculation des véhicules, le texte de base est l’arrête du 19 juillet 1954 modifié:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283741&fastPos=1&fastReqId=1443121125&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Il tiens notamment compte de la directive européenne pour 2007/46/CE.
Meilleures salutations,
Part ailleurs, il vous faudra obtenir de la part du constructeur ou de son représentant une autorisation pour les modifications que vous comptez faire,
Sachez aussi que qu’il vous sera demandé des tests afin de prouvez que votre véhicule ainsi transformé réponds aux normes de:
– Rétrovision
– Antiparasitage ( sauf pour les diesels)
– Freinage statique et dynamique
– Niveau sonore
Ces tests, qui ne vous seront pas tous demandés en fonction des modification que vous comptez faire, coutent environ 1600 euros, durent une demi journée et il n’y a qu’un centre en France.